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Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice (devenu commissaire de justice) chargé de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, remet au ...
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Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus ...
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Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité active (RSA) et de primes exceptionnelles de ...
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Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, ...
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