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Actualités

Hier Le diagnostic de performance énergétique évolue pour les surfaces de moins de 40 m2

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des ...

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Hier Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG !

En Bulgarie, un consommateur souscrit, auprès d’une banque, un emprunt de 2 500 € sur 36 mois. Parallèlement, il choisit l’option« Fast », au prix de 625 €, qui lui garantit un traitement ...

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Hier Trouble de voisinage : responsabilité de plein droit inscrit dans le Code civil !

Désormais, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l'occupant ...

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Le 26 avril 2024 Les bailleurs désormais sanctionnés en cas de bail non conforme

Publiée le 10 avril dernier, la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément ...

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